Conditions Générales de Vente (CGV)

(Dernière mise à jour : octobre 2025)

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1. Identification du vendeur
 

Les présentes conditions générales régissent les services proposés par :

Passerelle FLE – Micro-entrepreneur
SIRET : 991 839 226
Siège : Aix-en-Provence, France
Email : direction@passerelle-fle.com
Téléphone : +33 7 67 44 15 34
 

2. Objet
 

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations pédagogiques en français langue étrangère (FLE) et de formations professionnelles proposées par Passerelle FLE.

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3. Services proposés

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Passerelle FLE propose notamment :

• Ateliers “Vie sociale et expatriation” : prestation pédagogique facturée par Passerelle FLE. Les consommations dans les lieux (café, restaurant, bar, etc.) sont à la charge du client et réglées directement au prestataire concerné.

• Parcours “S’engager dans l’associatif” : série d’ateliers pédagogiques.

• Formations en intelligence artificielle : diagnostic, formation, suivi.

• Séjours immersifs FLE : prestations pédagogiques (activités linguistiques et culturelles). L’hébergement, la restauration et le transport sont organisés par des partenaires indépendants et réglés directement par le client auprès de ces derniers.
   

4. Tarifs

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Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n’est pas applicable.

Passerelle FLE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des prix en vigueur au moment de la commande.

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5. Commandes et paiement

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Les réservations se font via le site internet de Passerelle FLE.
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire ou PayPal.

La commande n’est considérée comme ferme qu’à compter de la réception du paiement.

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6. Droit de rétractation

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Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en application de l’article L.221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, lorsque le client a donné son accord préalable exprès et renoncé à ce droit.

Ainsi, en réservant une prestation ayant lieu dans un délai inférieur à 14 jours, le client accepte expressément que le service débute avant l’expiration du délai légal et renonce à son droit de rétractation.

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7. Annulation et remboursement

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• Si le client annule au moins 72 heures avant le début de la prestation, le montant payé est transformé en avoir valable pour une future séance.

• Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant le début de la prestation, aucun remboursement ni avoir ne sera effectué.

• Le client peut réserver une prestation jusqu’au jour même, sous réserve de disponibilité.
   

8. Obligations du client
 

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l’inscription.

• Se soumettre, le cas échéant, à un test de placement permettant d’évaluer son niveau selon le CECRL.

• Disposer d’une connexion internet stable pour les cours à distance.

• Adopter un comportement respectueux (politesse, ponctualité, respect du formateur et des autres participants).

• Ne pas enregistrer ni diffuser les cours sans autorisation préalable.

• Respecter les lieux visités et adopter un comportement respectueux de l’environnement lors des activités extérieures.
   

9. Propriété intellectuelle

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Tous les contenus pédagogiques, documents, supports écrits, visuels ou numériques fournis par Passerelle FLE restent la propriété exclusive de l’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

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10. Responsabilités
 

Passerelle FLE s’engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Problèmes techniques imputables au matériel ou à la connexion internet du client.

• Annulation ou modification de services proposés par des partenaires extérieurs (hébergements, restaurants, transports), ceux-ci étant directement responsables et directement facturés au client.
   

11. Conditions spécifiques aux séjours immersifs
 

Les séjours immersifs proposés par Passerelle FLE comprennent exclusivement la prestation pédagogique et culturelle.

• Prestations partenaires : l’hébergement, la restauration et les transports sont assurés par des prestataires indépendants. Ces services sont réglés directement par le client auprès des partenaires concernés.

• Rôle de Passerelle FLE : Passerelle FLE agit comme intermédiaire de mise en relation et de coordination. Les informations pratiques, devis et modalités de réservation des partenaires sont communiqués par Passerelle FLE. L’ensemble des échanges se fait via Passerelle FLE afin de simplifier la communication.

• Responsabilité : Passerelle FLE n’est pas partie aux contrats conclus entre le client et les prestataires tiers. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaut de prestation, litige ou dommage relevant de ces services externes.

• Annulations spécifiques : en cas d’annulation par le client, les conditions prévues par chaque prestataire (hébergement, transport, restauration) s’appliquent indépendamment des présentes CGV.

• Assurances : il est fortement recommandé au client de souscrire une assurance voyage couvrant annulation, rapatriement et responsabilité civile.
   

12. Force majeure
 

Passerelle FLE ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, et notamment : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, grèves, actes de guerre, décisions administratives, ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.
 

13. Médiation et règlement des litiges
 

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

(L’identification de l’organisme de médiation choisi par Passerelle FLE sera précisée ultérieurement dans la version finale des CGV.)

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, et au droit français.
 

14. Acceptation des conditions

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.